Vos droits en cas de sinistre au Maroc
Un sinistre arrive rarement au bon moment. Savoir ce que vous pouvez exiger — et ce que vous devez faire — change la façon dont le dossier se déroule.
Voici, sans filtre, les droits et obligations de l'assuré tels que les fixe la réglementation marocaine. Ce sont les mêmes informations que nous affichons avant toute déclaration dans votre espace assuré.
Vos droits
- Information et assistance à l'expertise
- Droit à l'information et à l'assistance technique lors de la mission d'expertise terrain.
- Libre recours à une contre-expertise
- Libre recours à une contre-expertise à vos frais en cas de désaccord sur le rapport d'expertise initial.
- Prise en charge directe, sans avance de fonds
- Prise en charge directe (tiers payant) auprès de notre réseau de garages conventionnés, sans avance de fonds (hors franchises contractuelles).
Vos obligations
- Délai de déclaration
- 5 jours ouvrables à compter de la survenance du sinistre, ramenés à 48 heures en cas de vol.
- Déclaration exacte, sincère et complète
- Toute omission volontaire ou fausse déclaration entraîne la déchéance de garantie (article 20 et suivants du Code des assurances).
- Conservation des pièces originales
- Conservation de toutes les pièces justificatives originales pendant toute l'instruction du dossier.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer un sinistre au Maroc ?
Le délai est de 5 jours ouvrables à compter de la survenance du sinistre. Il est ramené à 48 heures en cas de vol. Passé ce délai, la déclaration reste possible mais le motif du retard doit être indiqué.
Puis-je contester le rapport de l'expert de l'assurance ?
Oui. En cas de désaccord sur le rapport d'expertise initial, vous disposez d'un libre recours à une contre-expertise, à vos frais. Vous avez également droit à l'information et à l'assistance technique pendant la mission d'expertise.
Dois-je avancer les frais de réparation de mon véhicule ?
Non, si vous passez par le réseau de garages conventionnés. La prise en charge est directe (tiers payant), sans avance de fonds de votre part, hors franchises contractuelles.
Que risque-t-on en cas de fausse déclaration de sinistre ?
Toute omission volontaire ou fausse déclaration entraîne la déchéance de garantie, en application de l'article 20 et suivants de la loi 17-99 portant Code des assurances. La déclaration doit être exacte, sincère et complète.
Et maintenant ?
Une question sur un dossier en cours ? Appelez le 0535-465-575. Cabinet Assurances Belhassane — agent général Wafa Assurance, intermédiaire agréé ACAPS n° A25665351201048082.